SIRS, autorité compétente pour les signalements de lutte contre la fraude sociale

Conformément à l’article 1er de l'arrêté royal du 22 janvier 2023 désignant les autorités compétentes pour l'exécution de la loi du 28 novembre 2022 , le Service d'Information et de Recherche Sociale (SIRS) a été reconnu comme l'autorité compétente pour les signalements faits dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale.

Contexte de cette reconnaissance

La protection des lanceurs d'alerte est essentielle dans un État soucieux que ses services publics agissent avec intégrité. En effet, confiants dans la procédure, les auteurs de signalement potentiels doivent être convaincus qu'ils ne subiront pas eux-mêmes de conséquences négatives en signalant une fraude ou un abus.

Le réseau NEIWA (Network of European Integrity and Whistleblowing Authorities) demande, depuis des années, une meilleure protection des lanceurs d'alerte. Le régulateur européen a décidé en 2019 que les États membres de l'Europe devraient adopter une législation visant à mieux protéger les auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité. La nouvelle législation souligne également l'importance de canaux de signalement accessibles et à bas seuil.

Législation belge

La directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte du 23 octobre 2019 publiée dans le Journal officiel de l’UE souligne l'importance de canaux de signalement accessibles et faciles à utiliser. Fin 2022, la Belgique a transposé la directive.

• La loi du 28 novembre 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte dans le secteur privé a été publiée au Moniteur belge le 15 décembre 2022 et est entrée en vigueur le 15 février 2023.
• La loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des lanceurs d'alerte dans le secteur public a été publiée au Moniteur belge le 23 décembre 2022 et est entrée en vigueur le 2 janvier 2023.

Quelles informations fournir via le Point de contact pour une concurrence loyale ?

• Le Point de contact pour une concurrence loyale (PCCL) ne prend en compte que les signalements concernant d'éventuelles infractions au droit social contrôlées par les services d'inspection sociale fédéraux et régionaux. Ainsi, le PCCL ne sert pas à signaler les infractions à la législation pour lesquelles les services d'inspection sociale ne sont pas compétents. Concrètement, il s'agit de signalements autour des thèmes suivants :
  • concurrence déloyale/dumping social ;
  • problèmes de rémunération, de temps de travail et de congés annuels ;
  • travail au noir ;
  • bien-être au travaill (conditions de travail dangereuses ou malsaines) ;
  • exploitation économique/traite des êtres humains.
• Les signalements soumis doivent permettre au PCCL et aux services d'inspection sociale d'enquêter sur les faits rapportés. Les informations doivent être transparentes, compréhensibles et fiables. À cette fin, l’auteur de signalement doit décrire les faits de manière précise et suffisamment détaillée au moyen des questions posées dans les différents formulaires. Toutes les pièces justificatives et tous les autres documents peuvent être joints en annexe.
• Les inspecteurs sociaux du PCCL et/ou les services d'inspection sociale peuvent contacter l’auteur au moyen de ses coordonnées. Ce contact permet d’obtenir plus de détails sur les informations et documents fournis ou des informations supplémentaires. Il ne pourra toutefois pas être sollicité si l’auteur a expressément déclaré qu'il ne souhaitait pas être contacté.

Qui peut introduire un signalement ?

En vertu de la loi sur les lanceurs d'alerte, tout travailleur du secteur privé peut introduire un signalement sur d'éventuelles violations dans un contexte professionnel. Un travailleur s’entend comme suit :

• les salariés, y compris les fonctionnaires ;
• les indépendants ;
• les actionnaires, les membres de l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance d'une société, y compris les membres non exécutifs ;
• les bénévoles et les stagiaires, rémunérés ou non ;
• les contractants, sous-traitants et fournisseurs ;
• les anciens salariés ;
• les futurs salariés (pour les informations obtenues au cours du processus de recrutement ou d'autres négociations précontractuelles).

Le signalement peut être introduit via la page d’accueil de ce site, directement à l'autorité compétente, ou via la page Contact du site du Médiateur fédéral .

Signalement anonyme autorisé ?

La loi sur les lanceurs d’alerte permet les signalements anonymes, c'est-à-dire les signalements pour lesquelles personne, pas même le destinataire du signalement, ne connaît l'identité de l’auteur du signalement.

Par nature, un signalement anonyme implique que l’auteur ne peut pas être protégé. Encore moins être informé des suites données à son action.

Votre identité en tant que lanceur d'alerte protégée

Conformément à l'article 59 du Code pénal social, les inspecteurs sociaux ne peuvent divulguer votre identité à quiconque, même devant un tribunal, à moins que vous n'y ayez expressément consenti. Ils ne doivent pas non plus signaler à un employeur ou à son représentant que leur enquête a été ouverte sur la base de votre signalement.

Pour bénéficier de la protection offerte par la loi, le lanceur d'alerte doit remplir les conditions suivantes :

• avoir agi de bonne foi ;
• avoir des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient véridiques au moment du signalement ;
• avoir suivi la procédure de signalement prescrite par la loi.

Le lanceur d'alerte n'est pas protégé si le signalement est basé sur de fausses informations ou sur des informations obtenues à la suite d'un délit.

Recevrez-vous un feed-back sur votre signalement ?

Si les faits constatés ne portent pas atteinte à vos intérêts personnels, vous ne serez pas informé des résultats de l'enquête. Par exemple dans le cas où vous signalez un travail au noir dans une entreprise. En effet, les inspecteurs sociaux sont tenus au secret professionnel et pénal.

Par contre, vous pouvez avoir des intérêts directs, personnels et subir un préjudice à la lumière des faits rapportés. Exemples : vous n'avez pas reçu de C4 ou de documents sociaux, vous n'avez pas reçu un salaire ou un pécule de vacances suffisant… Vous serez alors informé par le service d'inspection compétent du résultat de l'enquête. Lequel vous signifiera p. ex. que votre salaire restant dû a été régularisé à la suite de l'intervention d'un inspecteur social.

Cheminement d'un signalement au PCCL

Le Point de contact pour une concurrence loyale (PCCL) traite chaque signalement reçu en suivant les étapes ci-dessous. Distinction est faite selon que le PCCL reçoit directement le signalement d’une violation ou en est informé par le Médiateur fédéral.

Cheminement en cas de signalement direct :

1. La réception est sécurisée grâce à l'intégration dans le Portail de la sécurité sociale.
2. Un accusé de réception, comprenant une copie du signalement introduit, est automatiquement envoyé à l'adresse e-mail de l’auteur.
3. Le signalement est analysé par les inspecteurs sociaux du PCCL. Les signalements retenus sont enrichis à l'aide des bases de données et transmises aux services d'inspection compétents pour leur suivi.
4. Si le signalement relève de la compétence des services d'inspection sociale fédéraux et régionaux, il leur sera transmis pour en assurer le suivi.
5. Si le signalement ne relève pas des compétences des services d'inspection sociale fédéraux et régionaux et s'inscrit dans un contexte professionnel, le coordinateur fédéral en sera informé. Une coordination sera mise en place avec lui.
6. Si l’auteur a des intérêts directs et personnels et qu'il a subi un préjudice à la lumière des faits rapportés, il sera informé des résultats de l'enquête par le service d'inspection concerné. Dans tous les autres cas, l'auteur ne reçoit aucun feed-back sur la suite donnée.

Cheminement en cas de réception de signalement via le Médiateur fédéral :

1. La réception du signalement externe transmise par le Médiateur fédéral est sécurisée.
2. Un accusé de réception est envoyé au Médiateur fédéral.
3. Le signalement est traité.
4. Un feed-back sera communiqué au Médiateur fédéral. Si l’auteur a des intérêts directs, personnels, et qu'il a subi un préjudice à la lumière des faits rapportés, il sera informé des résultats de l'enquête par le service d'inspection concerné. Dans tous les autres cas, l’auteur ne reçoit aucun feed-back sur la suite donnée.

Médiateur fédéral

Le Médiateur fédéral a été désigné par le Parlement fédéral comme coordinateur fédéral pour les signalements externes. Fonction censée simplifier la procédure de signalement pour les lanceurs d'alerte.

Ce même coordinateur fédéral assure la protection des personnes concernées.

Tout lanceur d'alerte qui se sent victime ou menacé de représailles peut déposer une plainte motivée auprès du coordinateur fédéral. Lequel entamera une procédure de protection extrajudiciaire.

Plus d’information à ce sujet sur la page Protection contre les représailles du site dédié au Médiateur fédéral .

Plus d’information sur le rôle du Médiateur fédéral sur le site dédié à cette fonction .

Coordonnées du Médiateur fédéral :

Médiateur fédéral – Centre Intégrité
Rue de Louvain 48, bte 6
1000 Bruxelles
Consultez la page Contact du site du Médiateur fédéral .

Institut Fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits Humains (IFDH)

L'IFDH remplit quatre tâches dans le cadre du nouveau régime des lanceurs d'alerte :

• constituer un point d'information central pour toute personne cherchant des informations sur le régime des lanceurs d'alerte ;
• apporter un soutien aux lanceurs d'alerte qui en ont besoin ;
• préparer un rapport bisannuel sur la protection des lanceurs d'alerte en Belgique ;
• promouvoir la protection des droits des lanceurs d'alerte en Belgique et contribuer à une culture qui encourage le signalement des infractions.

Coordonnées de l'IFDH :

Institut Fédéral des Droits Humains
Rue de Louvain 48
1000 Bruxelles
E-mail pour les lanceurs d'alerte : kl-la@firm-ifdh.be
Tél. pour les lanceurs d'alerte : 0479/88.57.23